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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 108 rect. 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, CAMBON et BUFFET ARTICLE 35 D |
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Alinéa 21
Remplacer les mots :
commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales
Objet
Le projet de loi prévoit à l’article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI à fiscalité propre concernant les ouvrages de prévention des inondations et de submersions et les servitudes liées à ces ouvrages.
La compétence en matière de prévention des inondations et de submersions pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d’une représentation substitution ou d’un transfert de compétence, il convient de prévoir que l’institution de ces taxes puisse se faire par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents en matière de prévention des inondations et de submersions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.