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Direction de la séance |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) ) |
N° 55 rect. 1 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BOUCHOUX et les membres du groupe écologiste ARTICLE 5 |
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I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
élaboré dans le cadre fixé par une lettre de mission adressée par le ministre chargé de la culture et de la communication
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Quatre ans après le début du mandat des présidents mentionnés au premier alinéa du présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend un avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, au regard du projet stratégique et de la lettre de mission des sociétés nationales de programme. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. »
Objet
Cet amendement permet de prendre en compte lors de la présentation des candidatures la lettre de mission adressée par l'Etat aux sociétés nationales de programme. Il met en place également une évaluation des résultats des sociétes nationales de programme quatre ans après le début du mandat au regard du projet des présidents nommés et des objectifs fixés aux chaînes et à radio-France par le cadre pluriannuel de mission.