AMENDEMENT

Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 47-4. - Les présidents directeurs généraux de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont élus pour cinq ans par leur conseil d'administration respectif, sur une liste de trois à cinq noms proposée pour chacune de ces entreprises publiques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces propositions du Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience.

« Chaque candidat présente un projet de mandat sur cinq années devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel et devant le conseil d'administration concerné.

« Les élections des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France par leur conseil d'administration respectif interviennent trois à quatre mois avant la prise de fonction effective.

Sur le modèle de ce qui fut proposé en 2008 par la commission sur la nouvelle télévision publique, il est proposé que les présidents directeurs généraux de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France soient élus par leur conseil d’administration respectif, sur une liste de trois à cinq noms proposée pour chacune des entreprises par le CSA.

Après cette désignation, le président directeur général deviendra le treizième membre du conseil d’administration.

Chaque candidat devra être en mesure de défendre un projet de mandat, tant devant le CSA que devant le conseil d'administration intéressé,  qui constituera le cadre général de son plan d’action à cinq ans.

Le président-directeur général finalement retenu veillera, dès sa désignation, à négocier avec les autorités de tutelle le contrat d'objectifs et de moyens permettant de traduire conventionnellement les objectifs qu’il se sera assigné et qui auront justifié sa désignation par le CSA puis par le conseil d’administration.

Tel est l'objet du présent amendement.