SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 16

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

et compléter cette phrase par les mots :

dans un délai utile pour éclairer le Gouvernement en vue de l'adoption de la loi

L’amendement n°16 du Président de la commission des finances vise à rendre obligatoires les avis du Haut Conseil en cas de changement des hypothèses macroéconomiques en cours de débat.

Ces modifications en cours de débat répondent généralement à un extrême degré d’urgence. Il convient donc, tout en rendant obligatoire l’avis du Haut conseil en pareille circonstance, de garder au calendrier de son intervention la souplesse requise au regard de l’objectif primordial, qui est d’éclairer au mieux le choix du Parlement. Ainsi, le sous-amendement du Gouvernement vise à ce que le Haut Conseil mette en place une procédure d’urgence, permettant de donner un avis sur ces prévisions macroéconomiques modifiées dans des délais contraints, qui sont ceux-là mêmes s’imposent d’ores et déjà à la fois au Gouvernement et au Parlement dans ces hypothèses.