SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 8

1° Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéa 8

a) Remplacer le mot :

six

par le mot :

quatre

b) Après les mots :

les présidents des commissions des finances

supprimer les mots :

et des affaires sociales

L’amendement 8 visait à ajouter deux membres nommés par les présidents des commissions des affaires sociales.

La composition actuelle qui consiste à nommer 4 membres par le Parlement est celle issue du texte du Gouvernement, à savoir : un membre nommé par les présidents de chaque Assemblée et un membre nommé par les présidents des commissions chargées des finances de chaque Assemblée. Cette composition permet un équilibre entre membres nommés par la majorité parlementaire et par l’opposition. Cela permet de renforcer l’indépendance du Haut conseil. L’ajout de deux membres nommés par les présidents des commissions chargées des affaires sociales remettrait en cause cet équilibre. Par conséquent, le gouvernement n’est pas favorable à la première partie de l’amendement.

En revanche, sous réserve de l’appréciation ultime du Parlement qui est souverain quant à l’organisation de ses travaux sur ce point, le Gouvernement n’est pas défavorable à la deuxième partie de l’amendement 8, qui consiste à ce que les membres du Haut conseil nommés par le Parlement soient auditionnés non pas par la seule commission des finances, mais également par la commission des affaires sociales, compte tenu de l’importance des finances sociales dans les finances publiques.