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Direction de la séance |
Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 84 , 83 , 74) |
N° 8 25 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 8 |
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I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
dix
par le mots :
douze
II. - Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Six membres nommés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, les présidents des commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macro-économiques et des finances publiques ; ces membres sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l'assemblée concernée.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux commissions des affaires sociales des assemblées de nommer un membre au Haut Conseil compte tenu de l’importance de la protection sociale au sein des finances publiques.