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Direction de la séance |
Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 84 , 83 , 74) |
N° 78 29 octobre 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Alinéa 3 de l’amendement 4
Remplacer (deux fois) le mot :
objectif
par le mot :
estimation
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de clarifier ce qui est attendu sur le champ des dépenses d’assurance vieillesse et d’allocations familiales.
Le terme « objectifs » renvoie en effet à l’ONDAM, qui répond à un pilotage bien particulier, avec un comité de suivi et une gestion infra-annuelle des crédits. Il n’existe pas de tels mécanismes sur le champ de l’assurance vieillesse ou des allocations familiales : à l’inverse des dépenses d’assurance maladie, ces dépenses ne sont pas pilotables de manière infra-annuelle, seules des réformes de fond pouvant infléchir la trajectoire.
C’est pourquoi le Gouvernement pense qu’il est plus juste d’écrire que le rapport annexé présente « l’estimation des dépenses » et non les « objectifs des dépenses » de ces régimes.