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Direction de la séance |
Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 84 , 83 , 74) |
N° 77 29 octobre 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 26 de Mme BEAUFILS et les membres du groupe CRC présenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 6 |
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Amendement n° 26, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
au regard des objectifs de la loi de programmation des finances publiques, de l’exécution de la dernière année écoulée et des prévisions pour l’année en cours
Objet
La simplification rédactionnelle introduite par l’amendement est bienvenue, mais l’absence de mention des objectifs de la LPFP, et des autres éléments, limite la portée de l’article.