Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n° 84, 2012-2013).

Les auteurs de la motion estiment que :

- la loi organique ne fait que consacrer la logique austéritaire portée par le traité budgétaire européen, appelé Traité de Stabilité, de Coordination et de Gouvernance dont le bien fondé demeure à prouver,

- elle organise la mise en déclin de la dépense publique, au moment même où la crise économique et sociale dont souffre le pays nécessite au contraire une puissante et résolue intervention publique pour y répondre,

- elle prive le Parlement de nombre de ses prérogatives, les collectivités locales d'une part significative de leurs libertés et les partenaires sociaux de leur légitimité à promouvoir des politiques publiques partagées,

- elle confisque notamment, au profit d'un aéropage de prétendus « sages » sans légitimité démocratique, aux citoyens une bonne part de leur droit naturel à constater de l'utilisation des deniers publics.