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Direction de la séance |
Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 84 , 83 , 74) |
N° 73 26 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre III du code des juridictions financières est abrogé.
Objet
L’exécutif dispose de nombreux organismes dans le domaine de l’évaluation des politiques concernant les finances publiques. Certains de ces organismes sont crées par décret et doivent donc faire l’objet d’un décret du gouvernement pour mettre fin à leurs missions :
- la conférence nationale des finances publiques
- le conseil d’orientation des finances publiques
- la commission économique de la Nation
La création du Haut Conseil des Finances Publiques permettra au gouvernement et à l’exécutif de disposer des outils nécessaires à l’évaluation des politiques économiques et budgétaires et cela doit entraîner la naturelle dissolution de ces organismes créés par décrets.
Le Conseil des Prélèvements Obligatoires, dont on peut se demander si l’utilisation sera pérenne compte-tenu de la création du Haut Conseil, étant, lui, déterminé par la loi, c’est la raison de cet amendement de suppression.