AMENDEMENT

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, telle qu’elle résulte de la trajectoire de produit intérieur brut potentiel figurant dans le rapport annexé à cette même loi

Cet amendement précise la trajectoire de PIB potentiel utilisée pour le déclenchement du mécanisme de correction.

Le texte de l’article 16 ne précise pas sur la base de quelle estimation de PIB potentiel le Haut Conseil des finances publiques effectuera chaque année la comparaison entre le solde structurel constaté en exécution et le solde structurel prévu par la programmation.

Cette comparaison a pour objet de vérifier que les engagements figurant dans la loi de programmation des finances publiques (donc votés par le Parlement), en recettes et en dépenses, ont bien été respectés.

Ces efforts ont été calibrés en fonction d’une trajectoire de PIB potentiel elle aussi votée par le Parlement dans le rapport annexé à la loi de programmation et sur laquelle le Haut Conseil aura donné un avis.

Dans ces conditions, il importe de préciser que le respect des engagements est jugé à l’aune de la trajectoire de PIB potentiel définie par le Parlement.

Sans cette précision, il serait possible au Gouvernement ou au Haut Conseil des finances publiques de modifier en cours de programmation leur hypothèse de PIB potentiel :

- dans le premier cas cela permettrait au Gouvernement de contourner la règle et à relâcher les efforts ;

- dans le deuxième cas, cela pourrait aboutir au déclenchement du mécanisme de correction automatique et à la nécessité de prendre des mesures supplémentaires alors même qu’il n’y aurait pas de dérapage par rapport à la programmation votée. La notion de programmation n’aurait plus de sens puisque l’ampleur des efforts à consentir ne serait plus connue à l’avance.

Dans les deux cas cela aboutirait à revenir sur la programmation votée par le Parlement.