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Direction de la séance |
Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 84 , 83 , 74) |
N° 69 26 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 8 |
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Alinéa 4, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
À l’issue de cette audition, tout membre de la commission peut demander qu’un vote ait lieu. Il ne peut être procédé à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés par la commission des finances.
Objet
Le présent amendement tend à modifier le mode de désignation des membres du Haut conseil des finances publiques qui seront nommés par le Parlement. Ce mode de désignation risque en effet de politiser ces nominations, sans pour autant prendre en compte l’absence de garanties quant à la permanence de la dévolution à l’opposition de la Présidence de la Commission des finances du Sénat.
Afin d’apporter les garanties nécessaires d’indépendance et de compétence, il est proposé de soumettre ces nominations à la même procédure que celle prévue à l’article 13 de la Constitution pour certains emplois.