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Direction de la séance |
Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 84 , 83 , 74) |
N° 55 26 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et chaque fois que les informations seront disponibles, la décomposition en recettes, dépenses et soldes
Objet
Les mouvements d’une année sur l’autre tant en recettes qu’en dépenses entre les différents sous-secteurs rendent nécessaire, au moins en exécution une vue précise qui ne se limite pas aux soldes mais aussi aux évolutions respectives des recettes et des dépenses, sauf à ignorer l’évolution des composantes de celles-ci.