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Direction de la séance

Projet de loi organique

Programmation et gouvernance des finances publiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

N° 38

26 octobre 2012

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 17 A

Alinéas 8 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de cohérence.