Direction de la séance

Projet de loi organique

Programmation et gouvernance des finances publiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

N° 35

26 octobre 2012

AMENDEMENT

présenté par

Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14 BIS