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Direction de la séance

Projet de loi organique

Programmation et gouvernance des finances publiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

N° 31

26 octobre 2012

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec celui déposé sur l’article 10.