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Direction de la séance

Projet de loi organique

Programmation et gouvernance des finances publiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

N° 3

25 octobre 2012

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. DELAHAYE

ARTICLE 8

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet alinéa ajouté au projet de loi organique par l'Assemblée Nationale surcharge inutilement les membres du Haut Conseil des finances publiques.