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Direction de la séance

Projet de loi organique

Programmation et gouvernance des finances publiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

N° 17 rect.

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI


ARTICLE 14


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs

Objet

Cet amendement vise à expliciter les moyens d’action et d’expertise dont dispose le Haut Conseil des finances publiques. Si l’on souhaite conforter son indépendance, celui-ci doit pouvoir s’appuyer sur des compétences extérieures pour vérifier l’ensemble des éléments sur lesquels le Gouvernement a bâti ses équilibres.