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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 836 , 835 ) |
N° 7 12 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, MM. FISCHER, WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Alinéas 3 et 4
1°) Première phrase
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix
2°) Seconde phrase
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
six
Objet
Si les auteurs de cet amendement partagent l’idée selon laquelle la durée dans laquelle le juge des libertés doit obligatoirement intervenir pour décider ou non de la poursuite d’une mesure d’hospitalisation complète ne doit pas être trop courte – notamment afin de permettre à l’intéressé d’organiser correctement sa défense – ils proposent de retenir le délai de 10 jours, par ailleurs initialement retenu par l’auteur de cette proposition de loi.