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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 836 , 835 ) |
N° 6 12 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, MM. FISCHER, WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 3211-11 du code de la santé publique est supprimée.
Objet
Un simple "avis médical" sans rencontre entre le patient et le psychiatre ne saurait se substituer à un véritable "certificat médical" établi après l'examen du patient par le psychiatre. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette phrase.