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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 836 , 835 ) |
N° 5 12 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, MM. FISCHER, WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa de l'article L. 3211-2-2, les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de 72 heures tel que prévu dans la rédaction actuelle est trop long et considèrent qu’un délai de 48 heures est largement suffisant.