AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Rejeté

Mmes DEROCHE, BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, MM. DÉRIOT, FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, une expérimentation d’une durée de trois ans est mise en œuvre visant à évaluer la possibilité de déroger aux articles L. 3211-2-2, L. 3212-4 et L 3213-1 du code de la santé publique afin de réduire le nombre de certificats médicaux précédant l’audience devant le juge des liberté et de la détention.

L’objectif de cette expérimentation est de déterminer, tout en préservant un haut niveau de qualité des prises en charge des patients et de garantie de leurs libertés individuelles, si les certificats médicaux, actuellement obligatoires, pourraient être supprimés ou le moment de leur élaboration modifié. Les conditions de l’expérimentation et de désignation des établissements de santé qui réalisent l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.

Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement au terme de cette expérimentation, présentant une analyse bénéfices-risques des modifications ayant fait l’objet de l’expérimentation.

Objet

Le nombre et la périodicité des certificats médicaux est un sujet délicat qui mérite, au-delà des principes généraux, d’être apprécié au regard des réalités opérationnelles, afin d’en comprendre les difficultés réelles et les évolutions possibles.

En effet, la lourdeur administrative mais surtout l’utilité de l’enchaînement des différents certificats (initiaux, à 24 heures, à 72 heures puis de saisine) est souvent remise en question par les professionnels, avec le risque d’un temps clinique et de relation avec les patients qui se trouve exagérément minoré par le temps d’expertise dans la rédaction des certificats. Ces dimensions doivent être mises en rapport avec le nombre prévisible de départs à la retraite de psychiatres hospitaliers, dans les cinq ans, comparé avec le faible nombre de nouveaux praticiens.

Cet amendement a donc pour objectif de proposer une expérimentation pour ouvrir de nouvelles approches sur ce sujet.