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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 699 11 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 50 |
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Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. - Au premier alinéa du I de l’article L. 450-1, les références : « des titres II et III » sont remplacées par les références : « des titres II, III et VI ».
III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 461-4, les références : « des titres II et III » sont remplacées par les références : « des titres II, III et VI ».
Objet
Les agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence, à la différence des enquêteurs du ministère de l’économie, ne disposent pas de pouvoirs d’enquête simple pour l’ensemble des missions qui leur ont été confiées par le législateur, notamment pour mener à bien des enquêtes sectorielles, le cas échéant à la demande du ministre de l’économie, ou pour vérifier, avant toute ouverture d’une procédure contentieuse, l’exécution d’engagements, prescriptions ou injonctions.
La mise en œuvre de ces pouvoirs d’enquête reste de nature non coercitive, mais peut se fonder sur d’autres moyens que l’envoi de questionnaires. En outre, sa place doit rester au sein du titre V relatif aux pouvoirs d’enquête, par cohérence avec les dispositions déjà en vigueur.