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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 690 11 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 72 QUATER |
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Alinéa 7, deuxième phrase
1° Supprimer les mots :
doivent être en rapport direct avec le programme en cours de diffusion et
2° Remplacer les mots :
audit programme
par les mots :
auxdits programmes
Objet
Le présent amendement propose, concernant les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés, de supprimer l'exigence au niveau de la loi d'un rapport direct avec le programme en cours de diffusion.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se voit en effet reconnaître, aux termes du présent article, un pouvoir d'appréciation sur les conditios d'organisation de ces concours, qu'il pourra exercer en fonction notamment des pratiques et des caractéristiques de chaque catégorie de média.