|
Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 659 rect. 13 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71 |
|||||||||
Après l'article 71
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa des III, IV et V de l’article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « à la date de la publication de l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la publication de la loi n° du relative à la consommation ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d’étendre dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l’autorisation du démarchage pour la profession d’avocat ainsi que le renforcement des sanctions prévues en cas d’exercice illégal de la profession d’avocat.