AMENDEMENT

A. - Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

IV - L’article L. 215-2-4 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 215-2-4. - Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions aux dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs. »

B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 557-46, les mots « , les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont supprimés ;

2° Le 2° de l’article L. 557-59 est supprimé.

La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a créé dans le livre V du code de l’environnement un chapitre VII permettant de règlementer les produits et équipements à risques et définissant les modalités de leurs contrôles.

Ces produits sont : les produits explosifs, les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives, les appareils à pression et les appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles.

Ces produits, qui sont par nature dangereux, sont règlementés par des directives européennes relevant en premier lieu de la compétence du ministère de l’environnement. Toutefois, dans le domaine de la sécurité des produits, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) sont susceptibles d’intervenir dès lors qu’il s’agit de produits destinés aux consommateurs.

Dans une optique de regroupement des habilitations des agents de la CCRF dans le code de la consommation, l’amendement a pour but de déplacer l’habilitation du code de l’environnement vers ce code. Il leur permettra également d’effectuer les contrôles avec les pouvoirs d’enquête du livre II du code de la consommation qu’ils utilisent habituellement pour vérifier la sécurité des produits. Ceci permettra d’éviter toute erreur de procédure dont les conséquences pourraient nuire à la sécurité des consommateurs.