AMENDEMENT

Alinéa 21, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées au titre desdites taxes et redevances, le transporteur aérien doit mettre à sa disposition, et l’en informer préalablement par écrit, au moins une procédure de remboursement sans que le passager n’ait à supporter de frais.

Il s’agit, avec cet amendement, de faire en sorte que le consommateur dispose d'un canal gratuit de remboursement des taxes et des redevances incluses dans son billet, tout en intégrant les fortes contraintes financières de coûts engendrées pour les compagnies aériennes par les remboursements.

En effet, le remboursement des taxes et redevances est une opération qui génère de nombreux frais pour les compagnies aériennes (coût bancaire pour les paiements par carte bancaire et par chèque par exemple), et ceci que le passager utilise ou non son billet.

Ainsi pour le client qui décide de ne pas utiliser son billet et demande le remboursement des taxes et des redevances par le canal préalablement indiqué par le transporteur aérien, l’intégralité des frais de remboursement restera à la charge de la compagnie sans qu'elle puisse les répercuter sur le consommateur.

En revanche, en dehors de ce canal, le remboursement pourra soustraire, le cas échéant, le montant des frais supplémentaires éventuellement occasionnés par celui-ci pour le transporteur aérien, dans la limite de 20 % du montant des taxes et redevances prévues dans le prix du titre de transport.