|
Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 489 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 SEXIES |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.