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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 480 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 OCTIES |
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Après l’article 19 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un refus abusif ou dilatoire d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai mentionné ci-dessus pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur au maintien de l’assurance initialement proposée par le prêteur avec une prime d’assurance entièrement prise en charge par le prêteur. »
Objet
Cet amendement vise à faire appliquer la loi.