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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 432 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 22 BIS |
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Alinéa 58, seconde phrase
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
sept
Objet
Amendement de conséquence avec l’amendement de votre rapporteure pour avis à l’article 18 D.