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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 332 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ, MILON et HOUPERT, Mme FARREYROL et MM. COINTAT, GRIGNON, COUDERC, HOUEL, GROSDIDIER, REICHARDT, Philippe LEROY et du LUART ARTICLE 62 |
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Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
indices
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui seront utilisés par les parties selon les modalités qu'ils prévoient
Objet
Il s'agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011.
La restriction de l'utilisation d'indicateurs aux seuls indices publics, empeche les parties de définir légitimement leurs propres instruments de mesure dont la pertinence résulte d'une co-construction entre les partenaires d'une filière. En outre, les indices ainsi définis doivent etre utilisés selon les modalités prévues par les accords interprofessionnels. L'absence d'obligation d'en faire usage tendrait à les rendre inopérants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.