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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 274 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AÏCHI, M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
1° Après le mot :
civile
insérer les mots :
, administrative ou pénale
2° Après le mot :
professionnel
insérer les mots :
, personne physique ou personne morale de droit public ou privé, à l’exception de l’État,
Objet
Dans une logique d'élargissement de la procédure de l'action de groupe, le but est de l'étendre à d'autres juridiictions, et de permettre également aux citoyens lésés de lancer une action de groupe contre une personne morale de droit public autres que l'Etat (régions, départements, communes, établissements publics).