|
Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 264 rect. 9 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. REVET, Jean BOYER, PIERRE, BIZET, BEAUMONT et Gérard BAILLY et Mme BRUGUIÈRE ARTICLE 62 |
|||||||||
Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
indices
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
qui seront utilisés par les parties selon les modalités qu’ils prévoient.
Objet
Il s’agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011.
La restriction de l’utilisation d’indicateurs aux seuls indices publics, empêche les parties de définir légitimement leurs propres instruments de mesure dont la pertinence résulte d’une co-construction entre les partenaires d’une filière. En outre, les indices ainsi définis doivent être utilisés selon les modalités prévues par les accords interprofessionnels. L’absence d’obligation d’en faire usage tendrait à les rendre inopérants.
Cet amendement vise à laisser la liberté de choix des indices, publics ou non, proposés dans les accords interprofessionnels, et à rendre leur utilisation non-facultative, lorsque ces indices auront été définis.