|
Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 23 2 août 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 22 BIS |
|||||||||
Alinéa 10
Remplacer le mot :
consommateurs
par les mots :
personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle au sein des nouvelles dispositions du code de la consommation relatives au RNCP, visant à éviter toute ambiguïté d’interprétation.
Au surplus, l’article L. 333-4 du code de la consommation, relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dont il est question ici, évoque bien les « crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ».
En tout état de cause, la définition du consommateur prévue à l’article 3 du projet de loi n’a pas vocation à s’appliquer aux dispositions du code de la consommation relatives au crédit (voir article L. 311-1 du code).