Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 217 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. BIZET, CÉSAR, HOUEL et REVET ARTICLE 62 BIS |
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
collectifs
insérer les mots :
, notamment les entités visées à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime,
Objet
Les circuits courts et de proximité sont bien présents dans la palette des circuits développés par les coopératives agricoles. Ainsi, il est fréquent que les coopératives agricoles soient à l’initiative de la création de points de vente collectifs, visant à rapprocher les producteurs des consommateurs et à assurer des débouchés complémentaires à la production de leurs adhérents. Une référence explicite aux coopératives agricoles dans cet article permettrait de clarifier l’éligibilité des coopératives agricoles à ce dispositif de commercialisation.