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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 217 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BIZET, CÉSAR, HOUEL et REVET


ARTICLE 62 BIS


Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

collectifs

insérer les mots :

, notamment les entités visées à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime,

Objet

Les circuits courts et de proximité sont bien présents dans la palette des circuits développés par les coopératives agricoles. Ainsi, il est fréquent que les coopératives agricoles soient à l’initiative de la création de points de vente collectifs, visant à rapprocher les producteurs des consommateurs et à assurer des débouchés complémentaires à la production de leurs adhérents. Une référence explicite aux coopératives agricoles dans cet article permettrait de clarifier l’éligibilité des coopératives agricoles à ce dispositif de commercialisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.