|
Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 146 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 4 |
|||||||||
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211-12 et le fait que cette dernière lui ouvre, au titre de l'article L. 211-9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité.
Objet
Le présent amendement vise à inclure la durée de la garantie de conformité, qui donne droit au remplacement ou à la réparation du produit en cas de défaut de conformité, dans les informations devant être données par le vendeur avant la vente de ce produit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.