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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 128 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 OCTIES A |
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Après l'article 19 octies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de 13 mois à compter de la date de clôture du compte.
« Les opérations ayant fait l’objet d’un transfert doivent être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »
Objet
Le présent amendement propose d'instaurer un service auquel un client changeant d'établissement bancaire pourrait souscrire et qui permettrait de transférer des opérations de l'ancien vers le nouveau compte pendant une année. Cela faciliterait la mobilité bancaire et sécuriserait le changement de domiciliation bancaire en évitant les incidents liés à des encaissements de chèques ou des prélèvements automatiques sur l'ancien compte du client.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.