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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 124 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 5 |
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Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi exclut les ventes réalisées au cours de réunions organisées au domicile du vendeur ou du client, de l'obligation pour le professionnel de ne recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du consommateur, avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Une telle exception va à l'encontre de la protection des consommateurs qui se voient privés du délai de réflexion et de retractation de sept jours dans ce type de ventes. Le présent amendement propose donc de supprimer cette exception.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.