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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité Femmes - Hommes

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

N° 133

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences, il peut ordonner une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l’auteur des violences. »

Objet

Le juge, quand il délivre une ordonnance de protection, peut ordonner une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique du conjoint violent si il juge cette mesure pertinente. Cela permettra notamment, dans l’attente d’une instruction, de fournir un encadrement à l’auteur des violences et à éviter des récidives.