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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (Nouvelle lecture) (n° 798 , 801 ) |
N° 33 24 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, LONGUET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que c’est à la justice, et non à la haute autorité de décider des suites des avis de compatibilité qu’elle pourrait rendre.