|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (Nouvelle lecture) (n° 797 , 801 ) |
N° 44 24 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la peine concernant la publication des patrimoines. Ces publications interviendront de fait à l'étranger, pourquoi pénaliser les entreprises de journalisme françaises par rapport à leurs concurentes au delà de nos frontières?
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).