AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes ANGO ELA, LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER

Alinéa 49

Après les mots :

préfecture de Paris

insérer les mots :

sous format électronique, dans les sections consulaires des ambassades de France et dans les postes consulaires

Objet

Cet amendement de repli vise à rendre disponible pour les français de l’étranger, la consultation des déclarations de patrimoine dans les représentation hors du territoire. L’alinéa d’origine issu de l'assemblée obligeait les français de l’étranger à se rendre à Paris pour consulter les déclarations, l'alinéa actuel néglige de prévoir des dispositions particulières, ce qui rendrait inaccessible aux français de l'étranger ces déclarations.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).