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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (Nouvelle lecture) (n° 797 , 801 ) |
N° 38 24 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
en pleine propriété, en nue propriété ou en usufruit
Objet
Amendement de cohérence.