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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (Nouvelle lecture) (n° 797 , 801 ) |
N° 37 rect. 24 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, MM. ANZIANI, LECONTE, MOHAMED SOILIHI, DESPLAN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 84
Compléter cet alinéa par les mots :
et en informe l’organe en charge de la déontologie parlementaire.
Objet
Il serait souhaitable que linstance en charge de la déontologie parlementaire dans chacune des assemblées soit, a minima, tenue informée des manquements constatés par la Haute autorité aux obligations relatives aux déclarations dintérêts et dactivités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.