|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (Nouvelle lecture) (n° 797 , 801 ) |
N° 36 rect. 24 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme TASCA, MM. ANZIANI, LECONTE, MOHAMED SOILIHI, DESPLAN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Haute Autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire.
Objet
Il apparaît important que les assemblées soient informées des observations adressées par les électeurs à la Haute autorité concernant les déclarations dintérêts et dactivités des parlementaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.