|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (Nouvelle lecture) (n° 797 , 801 ) |
N° 16 24 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HYEST, LONGUET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Objet
Selon les auteurs de cet amendement le parlementaire, en se faisant élire, n’engage pas sa famille, qui fait partie du domaine de sa vie privée ; par ailleurs, la vie professionnelle des membres de sa famille est du domaine de leur vie privée. Cette disposition viole en conséquence le principe à valeur constitutionnelle du respect à la vie privée.