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Direction de la séance |
Proposition de loi Réseaux de soins (1ère lecture) (n° 776 , 775 ) |
N° 14 rect. bis 24 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, BRUGUIÈRE, CAYEUX, DEBRÉ et DEROCHE et MM. CAMBON, CARDOUX, Jacques GAUTIER, MILON et SAVARY ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les professions médicales visées à l’article L. 162-14-3 du présent code, les conventions doivent être conformes aux modèles-types nationaux négociés avec les organisations professionnelles représentatives visées à l’article L. 162-33.
Objet
L’engagement des organisations professionnelles représentatives permet d’assurer un véritable dialogue social et un partenariat qui implique toute la profession. C’est la garantie d’une adhésion massive des professionnels au conventionnement lorsqu’il est le fruit de la concertation.
La norme législative projetée, peut ainsi, pour les professions médicales, s’appuyer sur de telles conventions négociées et qui ont pleinement prouvé leur efficacité. À titre d’exemple, le partenariat mis en œuvre depuis 17 ans dans le cadre d’un protocole MFP-CNSD garantit au patient l’indépendance du praticien et lui assure qu’il recevra les soins adaptés à son état de santé. Il organise les rapports entre les mutuelles de la fonction publique et les chirurgiens-dentistes signataires et permet de diminuer le reste à charge des patients qui bénéficient d’une prestation améliorée sur des honoraires plafonnés. Un réel progrès en matière d’accès aux soins puisque plus de vingt-six mille chirurgiens-dentistes y ont adhéré (sur 35000 praticiens libéraux).
Le conventionnement suivant un accord avec les syndicats représentatifs a d’ailleurs reçu une consécration avec la signature par l’UNOCAM et les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes, le 17 juillet 2013, d’une charte de bonnes pratiques
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.