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Direction de la séance

Proposition de loi

Réseaux de soins

(1ère lecture)

(n° 776 , 775 )

N° 11 rect.

23 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BARBIER, MÉZARD, BERTRAND, COLLIN et REQUIER


ARTICLE 2


Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le texte adopté par la commission limite les réseaux de soins fermés à la profession d'opticien-lunetier.

Seule l’émergence de réseaux de soins ouverts peuvent garantir aux patients une offre de soins équitable en tous points du territoire et un libre choix des professionnels de santé.

Cet amendement vise donc à interdire les réseaux fermés y compris au secteur de l'optique. Il s’agit en particulier d’éviter une restriction de l’offre accessible aux patients (du fait de l’introduction insidieuse d’un numerus clausus par les réseaux fermés) dans les territoires ruraux ou excentrés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.