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Direction de la séance |
Proposition de loi Réseaux de soins (1ère lecture) (n° 776 , 775 ) |
N° 10 rect. 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, MÉZARD, BERTRAND, COLLIN et REQUIER ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Un décret, pris en concertation avec les parties concernées, fixe les règles de ces conventions.
Objet
Cet amendement prévoit qu’un décret fixe les règles de tout conventionnement entre les organismes d’assurance complémentaires et les professionnels de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.