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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des relations entre l'administration et les citoyens (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 743 , 742 ) |
N° 8 15 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
signature
Objet
La rédaction retenue pazr la commission des lois prévoit la codification des règles en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance. Toutefois, en pratique, des règles qui entreront en vigueur postérieurement à la signature de l’ordonnance et préalablement à sa publication ne pourront pas être codifiées puisque l’ordonnance ne pourra pas être complétée après signature. Cet amendement rétablit la rédaction du projet de loi qui prévoyait de figer l’état des règles à codifier à la date de la signature de l’ordonnance.